Port du masque obligatoire en entreprise
et nouveau protocole sanitaire national.

Proposé par DMS Avocats – Membre du Club

Comptant comme toujours sur la réactivité des entreprises et des employeurs, le Ministère du travail a publié le 31 août 2020 dans la soirée le nouveau protocole national sanitaire pour les entreprises, applicable… dès ce 1er septembre 2020 au matin.

Vous le trouverez en annexe.

Succinctement, les nouvelles règles sont les suivantes :

• Par principe, le port du masque est obligatoire en entreprise dès aujourd’hui. Il est associé au maintien des règles impératives qui existaient déjà : respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes ; hygiène des mains ; respect des gestes barrières ; nettoyage, ventilation et aération des locaux ; gestion des flux de personnes.

• C’est à l’employeur de fournir en quantité suffisante « des masques de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires ».

• Quelques dérogations au port permanent du masque sont tolérées, après avis des représentants du personnel s’il en existe dans l’entreprise et si niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise / l’établissement le permet (cf. annexe 4 du protocole) :

Dans les bureaux individuels ;

Dans les bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères cumulatifs sont préalablement remplis :

· dans les zones « vertes » à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants), le masque pourra être enlevé temporairement si les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies : ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ; existence d’écrans de protection entre les postes de travail ; mise à disposition des salariés de visières ; mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;

· dans les zones « oranges » à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants), s’ajoutera une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute ;

· dans les zones « rouges » à circulation active du virus (tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants), s’ajoutera aux précédentes conditions une condition additionnelle : la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m².

Il est en tout état de cause exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée dans ces bureaux partagés. Le masque devra en outre être porté à chaque déplacement, même très court.

En atelier, lorsque les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

Le protocole rappelle que « les visières ne sont pas une alternative au port du masque ».

Pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait, il est nécessaire de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER), en sollicitant notamment au besoin la Médecine du travail pour valider les choix de l’employeur visant à rendre effective l’application des règles ci-dessus.

Il faut par ailleurs – si le règlement intérieur ne l’impose pas déjà – diffuser une note aux salariés rappelant que les règles posées par le protocole national de sécurité doivent être suivies impérativement (faute de quoi il pourra être plus compliqué de sanctionner un salarié qui ne respecterait pas celles-ci, ce qui peut créer des tensions en interne), notamment au visa de l’article L.4122-1 alinéa 1er du Code du travail qui dispose qu’il « incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Enfin, il faut afficher dans les locaux les nouvelles règles (principe et le cas échéant dérogations si l’activité le permet) au plus vite, pour application immédiate.

Cet affichage devra comporter le nom du « référent Covid-19 » désigné par l’employeur. Il s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant.

Pour mémoire, le protocole sanitaire interdit aux entreprises d’organiser en interne des campagnes de dépistage.