AIDES COVID PHASE 2 :
Information générale

Proposé par DMS Avocats – Membre du Club

Nous vous présentons ci-dessous les aides ou exonérations se rapportant à cette nouvelle période de confinement, à savoir :

Fonds de solidarité avec plusieurs cas maintenant (1.500 € à 10.000 € d’aide),
PGE toujours d’actualité jusqu’au 30/06/2021 pour ceux qui ne l’ont pas fait avec un report de 1 an dans le calendrier de remboursement
pour ceux qui l’on fait,
Exonération des charges sociales (liste S1-S1bis…) : certains en ont bénéficié en 09/2020 au titre du premier confinement.
Il faudra être patient car modalités inconnues,
Report des charges sociales TNS de 11/2020 mais pas d’exonération + détail de l’aide RSI (avant le 30/11) pour les société fermées administrativement,
Crédit d’impôt en faveur des bailleurs de 30 % (permettant de négocier les loyers plus facilement),
Chômage partiel sur les mêmes bases que le premier confinement.

Le fonds de solidarité

La procédure est identique à celle du premier confinement. La demande se fait via votre espace personnel Impôt.gouv. Attention, le RIB PROFESSIONNEL doit être renseigné. Ci-dessous, les dates à ne pas louper :

20 novembre : Demande de l’aide au titre du mois d’octobre,
Début décembre : Demande de l’aide au titre du mois de novembre.

Dorénavant, l’administration dispatche les entreprises en fonction de leur activité. Ainsi, toutes les entreprises ne peuvent prétendre aux mêmes droits. 4 secteurs d’activité ont été créés :

Secteur S1 : Hôtels, restaurant, bar, agence de voyage, organisation de foire, arts du spectacle vivant, galerie d’art, artiste-auteurs, entretien corporel, taxis, enseignements culturel, régie publicitaire…/…
Secteur S1 Bis : Fabrication de bière, enregistrement sonore, nettoyage courant de bâtiments, conseil en relation publiques et communication, agences de publicité, blanchisserie de détail…/…
Fermeture administrative : Commerces non essentiels (Chaussures, prêt-à-porter, coiffeurs…),
Autres entreprises : Entreprises non listées précédemment (conseil, garage automobile, opticien, BTP…).

L’une des difficultés est d’identifier le secteur dont dépend votre entreprise car la liste est évolutive.

Pour Octobre, l’aide est possible que dans les zones ayant supporté un couvre-feu, sous réserve d’avoir subi une perte de plus de 50 % du CA par rapport à octobre 2019 ou moyenne 2019.

Secteur S1 : Aide compensant la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €,
Toutes entreprises : Aide d’un montant maximum de 1500 €.

Pour Novembre, l’aide est possible pour les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de CA par rapport à novembre 2019 ou moyenne 2019.

Secteur S1 : Aide compensant la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €,
Secteurs S1bis : Aide compensant 80 % de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % du CA pendant le premier confinement,
Fermeture administrative (commerces non essentiel) : Aide jusqu’à 10 000 €,
Autres entreprises : Aide couvrant la perte de CA jusqu’à 1 500 €.

Cette aide est à réaliser par vos soins compte tenu qu’elle est à déclarer via votre compte fiscal personnel via Impot.gouv

Les prêts garantis par l’État

Le PGE a été modifié sur sa durée de souscription et sur les modalités de remboursement, à savoir :

les entreprises peuvent souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2021,
l’amortissement du PGE garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires (taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise),
il sera possible de reporter le remboursement de 12 mois soit 24 mois après l’obtention du PGE.

Exonération des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Coronavirus COVID-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (liste S1 et S1bis vu précédemment) qui restent ouvertes
mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

TNS

Report des charges sociales

Les URSSAF ont annoncé que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants (Ex-RSI) ne seront pas prélevées en novembre automatiquement. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Néanmoins, il est possible pour les travailleurs indépendants de régler leurs échéances afin de limiter le montant de la dette.

Aide RSI – Action sanitaire et sociale

Les TNS (Travailleurs Non-Salariés) vont pouvoir demander avant le 30/11 une « aide sociale » de 1.000 € sous réserve d’avoir subi une fermeture administrative. Cette aide est à réaliser par vos soins compte tenu qu’il faut joindre votre RIB personnel.

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

La prise en charge des loyers – Crédit d’impôt de 50 % (annonce du 12/11 sans texte)

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.

Nous n’avons pas encore le projet de loi sur ce sujet dont les modalités restent à définir.

Chômage partiel

L’allocation (prise en charge par l’Etat) est maintenue à 70 % du salaire brut pour les entreprises correspondant aux secteurs S1-S1bis et celles faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Pour les autres, l’allocation est limitée à 60 % alors que les salariés seront indemnisés sur une base de 70 % ce qui laisse un reste à charge pour les entreprises concernées plus important. Il existe donc un reste à charge pour les employeurs.