Les outils du plan d’action de sortie de crise des entreprises fragilisées par la COVID-19
→ JLA Avocat – Juin 2021
Le Gouvernement a dévoilé le 1er juin dernier son plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise avec 24 actions concrètes : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/sortie-crise-aides-entreprises-situation-fragilite.
Parmi elles on notera, à côté de la mobilisation exceptionnelles des différents acteurs des chiffres et du droit (Avocats, experts-comptables, administrateurs et mandataire judiciaires, banques, greffes) la prolongation des PGE et des prêts exceptionnels pour les petites entreprises, de la possibilité de l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, mais aussi :
- Une incitation accrue à solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc de sortie de crise
- Une procédure de conciliation plus attractive
- La création d’un redressement judiciaire simplifié et accéléré
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