LE DROIT DE REGARD DU FISC SUR LA GESTION DE VOTRE ENTREPRISE.
→ Lex Patrimonis – Octobre 2021
Le dirigeant d’une entreprise possède une liberté totale de décision dans l’administration de son entreprise. Cette liberté totale a cependant une limite fiscale : l’acte anormal de gestion.
J’ai pu constater dans ma pratique de tous les jours que cette notion était mal connue des professionnels.
J’ai donc décidé de lui consacrer ce nouveau numéro de L’ACTIF de LEXPATRIMONIS.
Sommaire de la newsletter
- L’acte anormal de gestion : caractéristiques et conséquences
- L’acte anormal de gestion à travers l’œil du juge
- L’acte anormal de gestion par comparaison : la location à prix faible
- L’abandon d’une créance sans contrepartie est un acte anormal de gestion
- La cession d’un actif à prix bradé est un acte de gestion par nature.
Actualité du cabinet : des nouveaux locaux pour LEXPATRIMONIS
L’acte anormal de gestion : caractéristiques et conséquences
L’administration a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil entre les mains de l’administration fiscale qui limite cette liberté.
Cet article de synthèse sur les caractéristiques de l’acte anormal de gestion et ses conséquences a pour vocation de les éclairer.
L’acte anormal de gestion et l’oeil du juge, la preuve : qui, comment ?
Le conseil d’état a répondu clairement à cette question dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient par principe à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération constitue un acte anormal de gestion.
La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la preuve que l’opération contestée est dénuée d’intérêt pour la société.
L’acte anormal par comparaison : la location à prix faible
Les faits –> La société MAISONNETTE NEUVE loue à un de ses dirigeants, un lien à faible montant.
L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux
L’abandon d’une créance sans contrepartie est un acte anormal de gestion
La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notifié notamment une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2010
La cession d’un actif à prix bradé est un acte anormal de gestion par nature
Les faits
Une société exerçant une activité de marchand immobilier avait cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion
Actualité du cabinet
A partir du lundi 19 juillet, LEXPATRIMONIS aura le plaisir de vous accueillir dans de nouveaux locaux au 43 boulevard LANNE 75016 Paris.
Les coordonnées téléphoniques restent inchangées.
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