FLASH INFO
→ MEDEF Hauts-de-Seine – Octobre 2021
Renouvellement de la commission départementale des valeurs locatives.
Cette commission, dénommée commission départementale des valeurs locatives (CDVL) depuis le 1er Janvier 2020, est composée de représentants d’élus et de contribuables ainsi que des députés et sénateurs du département. Elle intervient notamment dans le cadre des travaux de mise à jour relatifs à l’imposition des locaux professionnels à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.
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